Après l’annulation d’un certificat négatif, le maire n’est pas tenu de traiter une nouvelle demande au vu du PLU en vigueur lors de la première décision Abonnés
Lettre n° 2048 du 03 juillet 2018
A Chênehutte-Trèves-Cunault (1 033 habitants, Maine-et-Loire), le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif en août 2014. Le demandeur a contesté cette décision. Le maire avait délivré un premier certificat négatif en février 2011. Mais le tribunal administratif avait annulé définitivement cette décision. En juin 2014, le propriétaire a donc présenté une nouvelle demande pour la même opération d’aménagement. Le maire lui a délivré un 2ème certificat d'urbanisme négatif fondé, cette fois, sur le plan local d’urbanisme (PLU) adopté entre-temps. Le demandeur a fait valoir que cette dernière décision était illégale, car prise en méconnaissance de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Cet article permet de redéposer une nouvelle demande sans que l’on puisse opposer au demandeur une évolution défavorable des règles d’urbanisme...
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Michel Degoffe le 03 juillet 2018 - n°2048 de La Lettre du Maire
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