Éditions Sorman

Le paiement ainsi que le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie sont assimilables à des redevances d’occupation du domaine public et non à des infractions pénales. Ainsi, le maire et ses adjoints ne peuvent pas se prévaloir de leur qualité d’officier de police judiciaire pour être considérés comme « un agent assermenté de la commune », au sens de l’article L. 2333-87, II du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que le montant du forfait post-stationnement est notifié par un avis de paiement délivré, par son apposition sur le véhicule, par un agent assermenté de la commune. Le maire ou un adjoint ayant reçu délégation de fonction ne pourrait être considéré comme « un agent assermenté » que s’il remplit les conditions et les formalités prévues par les articles...

non signé le 24 juillet 2018 - n°2051 de La Lettre du Maire

Réponse à Jean-Paul Prince, sénateur de Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 19 juillet 2018, page 3634

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°765 du 02 novembre 2018

: Le texte dans son intégralité

M. Jean-Paul Prince attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la compétence des maires et de leurs adjoints pour notifier des forfaits de post-stationnement.
L’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire ». L’article L. 2333-87 du même code dispose quant à lui que « le montant du forfait de post-stationnement dû (…) est notifié par un avis de paiement délivré (…) par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune ».
Il lui demande si le maire et ses adjoints, qui sont officiers de police judiciaire, sont des « agents assermentés » au sens de l’article L. 2333-87 du CGCT ayant la compétence pour délivrer des avis de paiement notifiant le montant du forfait de post-stationnement.

Réponse. - Avec l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement dans les communes qui l’ont institué, le paiement, ainsi que le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie ont la nature de redevances d’occupation du domaine public et non d’infractions pénales. Or, si au titre de l’article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire, il ressort de l’article 14 du code de procédure pénale que la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». De ce fait, le maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d’officier de police judiciaire pour être considérés comme « un agent assermenté de la commune » au sens du II de l’article L. 2333-87 du CGCT. Par ailleurs, au titre du même article, le maire, ou un adjoint ayant reçu une délégation de fonction dans ce sens au titre de l’article L. 2122-18 du CGCT, ne pourrait être considéré comme « un agent assermenté », en sa qualité d’autorité de nomination des agents de la commune chargés de la surveillance du stationnement et de la délivrance des avis de forfait de post-stationnement, que s’il remplit les conditions et a accompli les formalités prévues par les articles R. 2333-120-8 et R. 2333-120-9 du CGCT.

Référence : Réponse à Jean-Paul Prince, sénateur de Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 19 juillet 2018, page 3634.