Le non respect du délai de réalisation des équipements publics d’un programme d’aménagement d’ensemble est sanctionné
La délibération qui crée un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit prévoir le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, selon l’importance du programme et des équipements, mais aussi du périmètre retenu. Le respect de ce délai est obligatoire. Si au terme de ce délai les équipements annoncés n’ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies (article L. 332.11 du code de l’urbanisme). Dans les communes où la taxe locale d’équipement existe (TLE), le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée ..
Sylvie MARTIN le 02 novembre 2011 - n°1739 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°614 du 15 décembre 2011
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