Le maire qui veut modifier un projet de PLU pour tenir compte de l’enquête publique n’a pas à le réécrire en séance du conseil Abonnés
Lettre n° 1917 du 15 septembre 2015
A Saffré (3 752 habitants, Loire-Atlantique), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant l’a contesté au motif que les conseillers avaient été insuffisamment informés. En effet, « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » (article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme précise qu’après l'enquête publique, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. Dans cette affaire, les modifications proposées à l'issue de l'enquête figuraient dans un tableau joint à la convocation des conseillers...
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Michel Degoffe le 15 septembre 2015 - n°1917 de La Lettre du Maire
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