Le maire qui délivre un permis de démolir n’a pas à prendre en compte le bruit que la démolition va provoquer
A Pontours (219 habitants, Dordogne), le maire a délivré un permis de démolir une construction. Un voisin a contesté cette décision, au motif que le maire aurait dû refuser le permis de démolir, le projet risquant d’entraîner des troubles et du bruit. La cour administrative a rejeté ce motif. En effet, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés risquent de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites (article L. 421-6 du code de l’urbanisme). Mais un permis de démolir ne peut pas être refusé en raison de l’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et de l'exposition au bruit. Le motif tiré de l'existence de troubles qui résulteraient de la démolition autorisée n’était pas...
Michel Degoffe le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°724 du 15 décembre 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
