La commune peut réduire ses subventions à une association
A La Garde-Freinet (1 865 habitants, Var), la commune a conclu avec l’association « Office de tourisme de La Garde-Freinet » une convention municipale d’objectif en 2012, prévoyant le subventionnement de cette association, en contrepartie de missions de service public (l’accueil, l’information et la promotion). Après avoir versé, au cours des années 2008 à 2010, des subventions d’un montant respectif de 50 000 €, 66 000 € et 70 000 €, la commune a limité, par une délibération du conseil municipal, le montant de sa subvention en 2011. Ne pouvant pas honorer le paiement de ses charges, l’association a été placée en liquidation judiciaire. Elle a réclamé à la commune une somme de 111 582 € en dédommagement. Mais cette demande a été rejetée. En effet, la convention ne stipule pas que la commune doive couvrir tous les besoins financiers de...
non signé le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°724 du 15 décembre 2016
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