Le maire peut restreindre la circulation des poids lourds sur une voie communale pour préserver le bon état de la voirie
A Châteauroux-les-Alpes (1 177 habitants, Hautes-Alpes), le maire a interdit la circulation des camions de plus de 19 tonnes sur une portion de voie communale, en s’appuyant sur les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et ce au motif que la circulation de ces véhicules risquait d’endommager le revêtement de la voie et ne permettait pas d’assurer sa pérennité et la sécurité de ses utilisateurs. Cette interdiction a été contestée par une entreprise désireuse d’exploiter une carrière. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, celui-ci exerce la police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet du département sur les routes à grande circulation ..
non signé le 19 juin 2018 - n°2046 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°762 du 17 septembre 2018
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