Le maire peut engager des poursuites pénales pour outrage ou injures
Un maire qui reçoit des courriers insultants de la part d’un habitant peut engager deux types de poursuites : pour outrage ou pour injure non publique. Il y a délit d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique si les insultes, même par courrier non rendu public, se rapportent à l’exercice des fonctions du maire. L’outrage est puni par l’article 433-5 du code pénal de 7 500 € d’amende. Remarque : la seule allusion à la qualité est insuffisante pour caractériser l’infraction d’outrage, en l’absence de toute référence à l’accomplissement de la fonction. Dans ce cas, si les insultes ne se rapportent pas à l’exercice des fonctions du maire, celui-ci ne peut exercer des poursuites que pour injure non publique, contravention sanctionnée par l’article R 621-2 du code pénal d’une amende de la 1ère...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°649 du 01 juillet 2013
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