Le maire peut différer sa décision sur une demande de permis qui compromet la réalisation d’un équipement Abonnés
Lettre n° 1809 du 07 mai 2013
A Sendets (876 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a sursis à statuer (c’est-à-dire différé sa décision) sur une demande de permis de construire pour une maison. En effet, si des travaux, des constructions ou des installations risquent de compromettre ou de rendre plus onéreux des travaux publics, le maire peut attendre avant de décider (article L. 111-10 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, il est cependant nécessaire que « la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ait été prise en considération par l'autorité compétente » et que « les terrains affectés par ce projet aient été délimités ». Autrement dit, le projet doit être décidé. Ainsi, à Sendets, le conseil municipal a délibéré sur la nécessité d'étendre le groupe scolaire, de créer une classe supplémentaire et une...
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Michel Degoffe le 07 mai 2013 - n°1809 de La Lettre du Maire
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