La Lettre du Maire n° 2250 du 29 novembre 2022
Sommaire complet
du 29 novembre 2022 - n° 2250
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas ordonner à un propriétaire de faire des travaux sur un mur si celui-ci appartient à la commune
Le maire d’Apt (Vaucluse, 11 846 habitants) demande au propriétaire d’une parcelle longeant un chemin rural de faire des travaux sur un mur qui menace de s’effondrer. Une telle demande est infondée car, faute de titre de propriété indiscutable, le mur appartient à la commune. La cour administrative constate, tout d’abord, que le chemin rural est un ouvrage public car il est affecté à la circulation générale. Le mur est utile au chemin puisqu’il évite la chute de matériaux provenant des parcelles en surplomb du chemin. Certes, la commune soutient qu’un document d'arpentage dressé par un géomètre-expert le 6 octobre 1983, annexé à l'acte authentique de vente de la parcelle le 1er mars 1984, ainsi qu’un plan de bornage et de partage, fait par ce même professionnel, établissent que la limite de la propriété intègre l'emprise du mur en cause. Mais l’acte authentique de vente ne confirme pas cette propriété. Dès lors que le mur est utile au chemin pour des raisons de sécurité, il est intégré à celui-ci, même s’il n’est pas continu.
A retenir : faute de titre de propriété indiscutable, comme c’était le cas dans cette affaire, un mur qui est intégré à un chemin ou plus généralement à une voie publique, ou qui a une utilité pour celle-ci, sera considéré comme étant propriété de la commune.

(CAA Toulouse 8/11/2022, n° 20TL02996).

Michel Degoffe le 29 novembre 2022 - n°2250 de La Lettre du Maire

CAA Toulouse 8/11/2022, n° 20TL02996
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°860 du 15 février 2023
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