Le maire ne peut pas enlever une chaîne barrant un chemin privé
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit veiller à l’absence d’obstacle à la circulation sur les voies publiques (article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, il doit prendre des mesures pour rouvrir à la circulation publique un chemin rural fermé par des propriétaires riverains, notamment s’ils ont posé une chaîne (arrêt du Conseil d’Etat du 29/12/1999, n° 145760). Mais le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique peut en interdire, à tout moment, l’usage au public, et le maire ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs de police, rouvrir une voie privée à la circulation publique si les propriétaires s’y opposent (Conseil d’Etat du 5/03/2008, n° 288540). Ainsi, le maire ne peut pas enlever une chaîne pour ouvrir un chemin privé à la circulation...
Sylvie MARTIN le 14 juin 2011 - n°1723 de La Lettre du Maire
Réponse à Jean-Pierre Grand, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page 5781.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°607 du 01 septembre 2011
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