Le maire doit vérifier que le demandeur du permis de construire atteste qu’il a un titre à le demander Abonnés
Lettre n° 1898 du 07 avril 2015
Le maire d’Audincourt (15 000 habitants, Doubs) n’a pas répondu à une demande de permis de construire, ce qui a fait naître un permis tacite. Un voisin a contesté ce permis au motif que le demandeur n’avait pas de titre à demander un permis. La cour a rejeté cet argument. Rappelons que la demande de permis de construire doit comporter l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis (article R. 431-5 du code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le demandeur a attesté, dans sa demande de permis de construire, remplir les conditions pour déposer une telle demande. Dès lors, le maire n’avait pas à pousser plus loin l’examen. Si, par la suite, il est constaté que le demandeur n’avait pas de titre à construire ..
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Michel Degoffe le 07 avril 2015 - n°1898 de La Lettre du Maire
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