Le maire doit refuser un permis qui vise à régulariser une construction si le projet ne répond pas à l’utilisation permise Abonnés
Lettre n° 1804 du 26 mars 2013
A Longvic (9 467 habitants, Côte-d’Or), le maire a refusé un permis de construire pour trois chalets. En effet, le terrain se trouve dans une zone du plan local d’urbanisme (PLU) qui interdit le logement, même intégré aux bâtiments d'activités. Seuls les locaux d'hébergement temporaire intégrés aux bâtiments y sont autorisés. Saisie d’un recours, la cour a constaté que la demande portait sur l'édification de trois chalets dans le but déclaré de faire des dépôts de vêtements. Mais cette demande n'a été présentée qu'après que la police municipale a constaté, en 2008, que des chalets servant d'habitation avaient été construits sans autorisation sur ce terrain. Le demandeur ne prouvait pas que son projet était destiné à des dépôts de vêtements, alors qu'il est établi que les chalets ont continué à être...
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Michel Degoffe le 26 mars 2013 - n°1804 de La Lettre du Maire
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