Le maire commet une erreur d’appréciation s’il ne sursoit pas à statuer sur une demande de permis alors que les conditions du sursis sont réunies Abonnés
Lettre n° 2195 du 05 octobre 2021
Le maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas (4 408 habitants, Gard) a délivré un permis d'aménager pour la création d'un lotissement. Une association de protection de l’environnement attaque ce permis en affirmant que le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande car la commune était sur le point d’adopter un plan local d’urbanisme (PLU) qui aurait rendu impossible la réalisation du projet. En principe, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, la mairie peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Le maire peut donc surseoir à statuer si deux conditions sont réunies : ➊ le projet litigieux est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU et ➋ ce dernier a...
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Michel Degoffe le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
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