Une commune qui doit entreprendre des travaux de rénovation importants sur son église ou sur un autre bâtiment public peut bénéficier de subventions publiques importantes. Mais il restera 20 % à sa charge, ce qui peut être rédhibitoire. Cette règle des 20 % a un fondement légal : toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet*. Le même article fixe cette participation minimale du maître d'ouvrage à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. On relève quelques exceptions : quand il s’agit de réparer les conséquences d’intempéries graves ou pour les travaux visant à restaurer la biodiversité. La ministre chargée des Collectivités territoriales a rappelé que cette règle a deux justifications : responsabiliser les collectivités dans la conduite de leurs projets d'investissement et garantir la soutenabilité des dépenses de fonctionnement liées à de telles opérations. La ministre n’envisage pas de revenir sur cette règle, rappelant au passage que si la dépense est éligible au FCTVA, le reste à charge pour la commune maître d’ouvrage sera inférieur à 20 %.
(QE n° 04253 de Bruno Belin, réponse de la ministre chargée des collectivités territoriales, JO. Sénat 26/10/2023, p. 6065).
*art. L. 1111-10 du CGCT.
Michel Degoffe le 26 mars 2024 - n°2311 de La Lettre du Maire