Le Conseil d’État précise les règles de financement public des édifices cultuels
Le Conseil d’Etat, en cassation, a donné raison à cinq communes (Trélazé, Lyon, communauté urbaine du Mans, Montpellier et Montreuil-sous-Bois) désireuses de subventionner qui un orgue, qui un abattoir halal, qui un ascenseur ou encore d’accorder un bail de très longue durée (bail emphytéotique) pour édifier une mosquée. A cette occasion, il a précisé l’interprétation de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État et les règles de financement des édifices cultuels par les communes. La loi de 1905 permet déjà, sans modification, de financer des édifices cultuels. Mais, en vertu de cette loi, les collectivités locales peuvent seulement : financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de...
Sylvie MARTIN le 23 août 2011 - n°1729 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°609 du 03 octobre 2011
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