Le comportement des adhérents d’une association sportive peut fonder une décision de refus d’accès à un local communal
Toutefois, le maire ne peut pas refuser l’accès au stade à une association sportive qui refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité sportive. Il ne peut faire de distinction entre plusieurs associations que lorsque celle-ci est fondée sur l’un des trois motifs exposés. La jurisprudence admet la validité des motifs suivants : les caractéristiques et la disponibilité des lieux, les difficultés de gestion des associations ayant un impact durable sur leur activité sportive, ou encore leur comportement ou celui des adhérents.
Sources : article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 8 avril 1998, req. n° 165284 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 novembre 2020, req. n° 19DA01485 ; arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 octobre 2017, req. n° 15LY02049 ; du 11 mai 2017, req. n° 15LY01299 ; rép. ministérielle n° 23519, JO du Sénat du 2 septembre 2021, page 5101, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°832 du 15 novembre 2021
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