La redevance « trottoir » illégale à Avignon
La taxe « trottoir » créée par la ville d’Avignon en octobre 2010 vient d’être annulée par la cour administrative d’appel. Le conseil municipal avait créé une redevance d’utilisation du domaine public (130 € par mètre et par an) pour tous distributeurs automatiques bancaires en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes au travers de vitrines ou de comptoirs donnant sur la rue (snacks, kebabs, glaciers, boulangeries, etc.). La cour a jugé que cette utilisation momentanée et non privative – le temps d’une transaction – par les clients des banques et des commerces visés, de la dépendance du domaine public constituée par les trottoirs bordant les voies publiques et normalement affectée à la circulation générale des...
Sylvie MARTIN le 17 juillet 2012 - n°1774 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°631 du 01 octobre 2012
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