La propriété d’un terrain sur lequel on n’habite pas ne justifie pas d’un intérêt à contester un permis Abonnés
Lettre n° 1977 du 10 janvier 2017
A Réville-aux-Bois (122 habitants, Meuse), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Le propriétaire d’un terrain voisin a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, la qualité de propriétaire du voisin ne lui donnait pas un intérêt suffisant pour contester le permis. Celui-ci faisait valoir que son terrain était situé en covisibilité avec le projet, influençant défavorablement les conditions de la jouissance de son bien. Il faisait aussi valoir qu’il dénotait dans le paysage.
Arguments jugés insuffisants par la cour administrative : le plaignant utilise la parcelle en tant que verger et la parcelle est séparée du projet litigieux par une parcelle dont il n’est pas propriétaire.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 15NC02420 du 30 juin...
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Michel Degoffe le 10 janvier 2017 - n°1977 de La Lettre du Maire
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