La prime d’intéressement d’un salarié élu local peut être réduite
Un employeur ne peut pas fixer la rémunération d’un élu local salarié en fonction de ses autorisations d’absence et crédits d’heures (article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales). En outre, le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour déterminer la durée des congés payés et le droit aux prestations sociales, ainsi que tous les droits découlant de l’ancienneté. Cependant, dans le cadre des autorisations d’absence, l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu pour l’exercice de son mandat. Dans le cadre des crédits d’heures, ce temps d’absence n’est pas payé. Toutefois, les élus qui ne bénéficient pas d’indemnité de fonction peuvent obtenir une compensation de leurs pertes de salaire dans la limite annuelle de 72 heures à...
Sylvie MARTIN le 18 juin 2013 - n°1815 de La Lettre du Maire
Réponse à François Marc, sénateur du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 6 juin 2013, page 1734
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°651 du 02 septembre 2013
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