Certains garages peuvent être exonérés de taxe d’aménagement
Pour atténuer la taxe d’aménagement pesant sur des annexes aux locaux d’habitation, tels que les garages, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a créé deux nouvelles exonérations facultatives, totales ou partielles, à la diligence des communes, des départements et de la région Ile-de-France (article L. 331-9 du code de l’urbanisme). Il s’agit, d’une part, de l’exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux locaux d’habitation collectifs et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’Etat (logements sociaux) et, d’autre part, de l’exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux immeubles autres que d’habitations individuelles. Il s’agit de diminuer les taxes d’urbanisme pesant sur les immeubles collectifs...
Sylvie MARTIN le 18 juin 2013 - n°1815 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°651 du 02 septembre 2013
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