La participation pour raccordement à l’égout est maintenue
La nouvelle fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement) s’applique depuis le 1er mars 2012. Toutefois, la participation pour raccordement à l’égout et les autres participations d’urbanisme sont maintenues jusqu’au 1er janvier 2015. D’ici là, les communes peuvent utiliser soit la nouvelle taxe d’aménagement au taux majoré pouvant aller jusqu’à 20%, soit la taxe d’aménagement limitée à 5% et le régime des participations. Le choix n’est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou des groupements intercommunaux mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la taxe d’aménagement au taux majoré sur un secteur et conserver, sur un autre secteur, la taxe d’aménagement, limitée à 5%, à laquelle pourra s’ajouter la participation pour raccordement à l’égout et les autres...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2012 - n°1769 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°629 du 03 septembre 2012
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