La loi bancaire encadre les conditions d’emprunt des collectivités locales
Une disposition de la nouvelle loi bancaire (article 34) encadre la possibilité, pour les collectivités locales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), de souscrire des emprunts structurés à risque. Ainsi, en cas d’emprunt en devises étrangères, la loi prévoit l’obligation de souscrire un contrat d’échange de devises, ce qui permet de neutraliser le risque de change. En outre, en cas de souscription d’un emprunt à taux variable, les indices et les écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation de ce taux seront déterminés par un décret en Conseil d’Etat. Enfin, la formule d’indexation retenue pour le calcul des taux variables devra répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2013 - n°1822 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°654 du 15 octobre 2013
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