La dotation pour la perte des recettes tarifaires subie pour les équipements culturels ou sportifs sera automatiquement versée avant la fin de l’année
Pour répondre aux pertes de recettes tarifaires subies par les communes en raison de la fermeture de certains équipements culturels ou sportifs comme les piscines, la loi de finances rectificative pour 2021 a institué une dotation de 200 millions d'euros en faveur du bloc communal. Les communes éligibles sont celles qui ont subi, d'une part, des pertes de recettes tarifaires représentant plus de 2,5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et, d'autre part, une perte d'épargne brute supérieure à 6,5 % en 2020. Le montant de la dotation est égal à la totalité de la perte de recettes tarifaires dépassant la fraction de 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il est plafonné à 1,8 million d'euros et ne peut pas permettre à la commune de bénéficier d'une dotation qui aurait fait passer sa perte d'épargne brute en 2020 en deçà de...
Déborah Thebault le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°832 du 15 novembre 2021
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