La dotation « élu local » versée aux petites communes rurales s'élève à 2 793 euros en 2011
La dotation particulière sur les conditions d’exercice des mandats locaux, prévue à l’article L. 2335.1 du code général des collectivités territoriales, est versée aux petites communes rurales afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par le statut de l’élu (autorisations d’absence, frais de formation des élus locaux et revalorisation des indemnités des maires et des adjoints). Cette dotation dite « élu local » est versée aux communes de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 725 euros en 2011). Son montant s’élève à 2 793 euros en 2011 (contre 2 783 euros en 2010). Au total, 23 273 communes en bénéficieront en 2011 (142 sont nouvellement éligibles et 222 n’y ont plus...
Sylvie MARTIN le 24 mai 2011 - n°1720 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°605 du 01 juillet 2011
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