La dotation de soutien à l’investissement local est pérennisée
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est désormais inscrite dans la loi, par la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 (article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales). Elle est donc pérennisée. La DSIL est destinée au soutien des projets suivants : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires (dédoublement des classes en réseau d’éducation prioritaire, par exemple) ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants...
non signé le 27 février 2018 - n°2031 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°755 du 02 mai 2018
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