La démission d’un adjoint ne prend effet qu’à partir du jour où son acceptation par le préfet a été portée à sa connaissance
L’élection de dix adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes (27 327 habitants, Hauts-de-Seine), en remplacement d’adjoints démissionnaires, a été annulée par le Conseil d’Etat au motif que cette élection a eu lieu prématurément. Les adjoints démissionnaires ont présenté leur démission au préfet le 1er juin 2011 pour l’un d’entre eux et le 8 septembre 2011 pour les neuf autres. Le conseil municipal a été convoqué le 23 septembre 2011 pour pourvoir à leur remplacement. Les nouveaux adjoints ont été élus au cours de la séance du 29 septembre 2011. Toutefois, le préfet, par lettre du 26 septembre 2011, a accepté la démission des dix adjoints à compter de cette date. Ainsi, la convocation du conseil municipal en vue d’élire des adjoints en remplacement des démissionnaires était...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2012 - n°1769 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°629 du 03 septembre 2012
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