La demande d’aide du Fonds de soutien pour les emprunts à risque doit être renouvelée tous les 3 ans
Un nouvel arrêté modifie la doctrine d’emploi du Fonds de soutien des collectivités locales détentrices d’emprunts structurés à risque, déjà précisée par un arrêté du 22 juillet 2015 (cf. JO du 31/07/2015). A l’exception des prêts indexés sur la parité euro et franc suisse, les autres catégories de prêts à risque éligibles au fonds de soutien peuvent s’inscrire dans le dispositif suivant : obligation d’une demande expresse du bénéficiaire tous les 3 ans, s’il souhaite la poursuite du versement de l’aide, dans les 6 mois précédant l’expiration de la période. Le dossier joint à la demande comprend une décision de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif à y procéder. Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2028 (échéance du fonds de soutien) au plus...
non signé le 20 juin 2017 - n°1999 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°740 du 15 septembre 2017
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