La déchéance quadriennale Abonnés
Lettre n° 1985 du 07 mars 2017
Les créances des personnes publiques sont soumises à la prescription quadriennale créée par la loi du 29 janvier 1831 et régie actuellement par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
La prescription quadriennale, appelée aussi déchéance quadriennale, est une règle selon laquelle la créance sur une personne publique, quelle que soit la nature de cette créance, s’éteint à l’issue d’un délai de quatre ans. Le point de départ de la forclusion est, depuis le 1er janvier 1969, fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel la créance est née. De ce fait, la prescription quadriennale comprend un délai qui peut varier entre 4 ans et un jour et 5 ans moins un jour (Conseil d’Etat, CE, 11 janvier 1978, Audin).
La prescription doit être invoquée par l’administration elle-même ou par son avocat ..
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Jacques KIMPE le 07 mars 2017 - n°1985 de La Lettre du Maire
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