La décentralisation du stationnement payant est en bonne voie Abonnés
Lettre n° 1899 du 14 avril 2015
La réforme du stationnement payant sur voirie, qui dépénalise les infractions, s’appliquera, en principe, à partir du 1er janvier 2016. Ainsi, les communes et leurs groupements pourront, en modulant la tarification du stationnement, espérer changer le comportement des automobilistes. Une deuxième ordonnance, relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement (la future redevance forfaitaire de stationnement, prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui remplacera l’amende actuelle de 17 €), a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2015, après celle du 24 janvier dernier sur la commission du contentieux du stationnement payant. La nouvelle ordonnance précise les règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou...
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Sylvie MARTIN le 14 avril 2015 - n°1899 de La Lettre du Maire
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