La création des commissions intercommunales des impôts directs facilitée
La création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) a été rendue obligatoire dans les groupements intercommunaux à fiscalité professionnelle unique, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les CIID participent à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation, par comparaison,des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces biens. Elles sont aussi chargées de donner leur avis sur les choix de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment s’agissant de la délimitation des secteurs d’évaluation, de la fixation du coefficient de localisation des propriétés et de la grille tarifaire. Pour faciliter les opérations de révision, la délibération préalable des groupements intercommunaux est supprimée afin que les CIID soient...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°649 du 01 juillet 2013
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