La création de fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé en attente de décret d’application
La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 prévoit la création de fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé, par convention entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les collectivités locales ou leurs établissements publics et, éventuellement, tout autre organisme public ou privé (nouvel article L. 321.1.3 du code de la construction et de l’habitation). Ces fonds regrouperont leurs financements pour la réhabilitation de ces logements. Mais le décret d’application est toujours attendu. Les modalités de création, de gestion et d’utilisation de ces fonds locaux - qui seront conçus comme des « guichets uniques » des aides à l’habitat privé - ont déjà été définies. Il reste à rédiger les conventions de gestion et à créer des instances de suivi des...
Sylvie MARTIN le 27 septembre 2011 - n°1734 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°612 du 15 novembre 2011
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