LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Abonnés
Lettre n° 1781 du 02 octobre 2012
La commune doit permettre à ses administrés d’accéder librement aux documents administratifs. Il s’agit de tous dossiers, décisions, rapports, études, comptes rendus, notes et correspondances (art.1, loi du 17/07/1978). En outre, « toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux » (article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales). Enfin, « toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées » (art. 3, loi du 17/07/1978). Le demandeur peut choisir de consulter les documents en mairie ou de se faire communiquer des copies à ses frais. Le document peut être adressé par courrier électronique et sans frais lorsqu’il est disponible sous forme...
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Jean-Philippe Vaudrey le 02 octobre 2012 - n°1781 de La Lettre du Maire
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