La commune peut utiliser la procédure de modification du PLU si les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ne sont pas modifiées
A Mougins (19 473 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a approuvé la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Une association attaque cette délibération et soutient que c’était la procédure de révision qui aurait dû être suivie. En principe, le PLU doit faire l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune envisage de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). En appel, la cour administrative rejette le recours : la modification consiste à renforcer la densité des logements sociaux en zone UC, en autorisant la majoration de la hauteur maximale des constructions d'un étage supplémentaire pour les programmes comportant des logements locatifs...
Michel Degoffe le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°821 du 03 mai 2021
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