La commune peut louer des droits de chasse
Le conseil municipal de Haute-Amance (1017 habitants, Haute-Marne) a autorisé le maire à signer un bail de location du droit de chasse à un conseiller municipal en 2006. Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif, à la demande de la société communale de chasse de Rosoy-sur-Amance. En appel, la cour administrative a confirmé l’annulation de la décision. En effet, la commune avait consenti un bail de chasse à une société dans les bois communaux en 2004. Compte tenu de la dissolution de cette société de chasse, le conseil municipal a décidé, en juillet 2006, de réattribuer le droit de chasse. Pour cela, il a fixé la limite du dépôt des offres au 25 août 2006 et a désigné les membres de la commission d’ouverture des offres. Cette délibération ne précisait pas les critères d’appréciation des...
Sylvie MARTIN le 28 juin 2011 - n°1725 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°608 du 15 septembre 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
