La commune peut créer une taxe sur les friches commerciales
Les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante, créer une taxe annuelle sur les friches commerciales (article 1530 du code général des impôts). Il s’agit de lutter contre la vacance des locaux commerciaux. La taxe est due par les propriétaires de locaux commerciaux fermés depuis plus de deux ans. Elle n’est pas due si l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable. La taxe prend la forme d’une majoration de la taxe foncière : 10% la première année, 15% la deuxième et 20% à partir de la troisième année. Pour l’établissement de la taxe, le conseil municipal ou le conseil communautaire ayant institué la taxe doit communiquer à l’administration...
non signé le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°744 du 15 novembre 2017
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