La commune peut céder un terrain à un prix inférieur à sa valeur dans l’intérêt général et avec des contreparties
Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, au vu de l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) du ministère des Finances (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, la commune n’est pas tenue de retenir le prix de la valeur indiquée par la DIE. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2015 (n° 375577), le Conseil d’Etat a jugé que la cession par une commune d’un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne méconnaît pas le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins...
non signé le 28 novembre 2017 - n°2018 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°750 du 15 février 2018
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