Éditions Sorman

La commune n’ayant pas l’obligation de se doter d’un réseau permettant l’écoulement des eaux pluviales, le propriétaire d’une parcelle ne peut pas lui reprocher une faute s’il subit des inondations. La cour administrative rejette donc la demande d’indemnité d’un agriculteur dont la parcelle, qui borde un chemin rural, subit des inondations régulières en raison des eaux de pluie. La cour constate, tout d’abord, que le terrain, par sa position, est naturellement exposé à voir s’écouler des eaux pluviales. Le phénomène est aggravé depuis que le propriétaire d’une parcelle située au-dessus a réalisé des travaux de drainage qui ont pour effet de concentrer l’écoulement vers la parcelle de l’agriculteur. Mais la commune n’ayant pas une d'obligation générale de réaliser des réseaux d'évacuation pour absorber l'ensemble des eaux pluviales transitant sur son territoire, il n’est pas possible de lui reprocher de ne pas avoir mis en place un dispositif pour traiter l'augmentation des ruissellements consécutive à ces travaux privés.
La responsabilité de la commune pourrait cependant être recherchée en tant que propriétaire du chemin rural qui borde la parcelle. Le chemin rural n’appartient pas au domaine public de la commune mais à son domaine privé. Il s’agit cependant d’un ouvrage public et la commune est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers, en raison de leur existence comme de leur fonctionnement. Elle ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. La situation de la victime est différente selon que le dommage est accidentel ou non accidentel. S’il est accidentel, la victime n’a pas à démontrer, pour obtenir réparation, qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal. En revanche, si c’est un dommage non accidentel, elle doit démontrer qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal. En l’occurrence, le dommage est non accidentel. En effet, il ne résulte pas d’une action ou d’une inaction de la commune mais de la configuration des lieux. Or, l’agriculteur n’a pas démontré qu’il avait subi un préjudice spécial et anormal. Selon le rapport d'expertise, aucun élément ni aucune pièce ne permettent de constater une perte de production fourragère ou une pollution mécanique de l'herbage en raison des inondations répétées de la parcelle.

(CE 10/11/2022, n° 455802).

Michel Degoffe le 29 novembre 2022 - n°2250 de La Lettre du Maire

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°860 du 15 février 2023

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