La commune doit accuser réception de demandes qui lui sont adressées
La commune doit accuser réception des demandes qui lui sont adressées (article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, CPRA), par exemple, un recours gracieux. Si la demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite de rejet, l’accusé de réception doit mentionner les délais et les voies de recours à l’encontre de cette décision (article R. 112-5 du même code). En cas de non respect de ces obligations, les délais de recours prévus par les textes ne sont pas opposables aux administrés pour contester le rejet implicite de leur demande (article L. 112-6 du même code). Ce rejet pourra donc être contesté à tout moment.
Sylvie Martin
Notre conseil : le principe qui ne dit rien consent prévaut. Ainsi, en théorie, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut...
non signé le 18 septembre 2018 - n°2055 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°766 du 15 novembre 2018
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