LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Abonnés
Lettre n° 1698 du 07 décembre 2010
Le rôle de la commission communale des impôts directs (Ccid) est d’établir, chaque année, les bases de la valeur locative des maisons et appartements dans la commune et de les transmettre au service du cadastre. Les valeurs locatives servent de base au calcul de la taxe d’habitation et des impôts fonciers. Dans chaque commune, une commission communale des impôts directs doit être créée (article1650 du code général des impôts). Elle comprend sept membres (neuf membres dans les communes de plus de 2 000 habitants) : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six ou huit commissaires (et leurs suppléants). Les commissaires sont désignés par le directeur des services fiscaux, sur proposition du conseil municipal. Il est important de bien composer la Ccid. Il faut choisir des commissaires qui soient relativement disponibles et qui connaissent bien la...
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Sylvie MARTIN le 07 décembre 2010 - n°1698 de La Lettre du Maire
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