L’insuffisance du projet architectural est une illégalité régularisable Abonnés
Lettre n° 2109 du 12 novembre 2019
A Persan (12 665 habitants, Val-d’Oise), le maire a accordé un permis de construire pour une maison. Un voisin a contesté le permis, au motif que le dossier de demande était incomplet. En effet, cette demande doit comprendre un projet architectural, avec une notice précisant : l'état initial du terrain et de ses abords, indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; les partis pris retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet, le traitement des espaces libres, notamment, les plantations à conserver ou à créer (article R. 431-8 du code de l’urbanisme). Or, aucune des pièces du dossier ne permettait de renseigner le service instructeur sur le traitement des surfaces laissées libres de construction et...
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Michel Degoffe le 12 novembre 2019 - n°2109 de La Lettre du Maire
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