L’expression des conseillers d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition
A Annemasse (32 790 habitants, Haute-Savoie), le règlement intérieur du conseil municipal réservait les espaces d’expression politique, dans le journal municipal, aux trois groupes issus du résultat des élections municipales de 2008. Les deux groupes de l’opposition devaient disposer d’un espace spécifique correspondant à la moitié d’une page chacun. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, si la commune diffuse un bulletin municipal, un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales) ; cet article renvoyant au règlement intérieur le soin de définir l’application de cette disposition. A Annemasse, deux conseillers municipaux ont obtenu l’annulation de certaines dispositions du...
Sylvie MARTIN le 03 décembre 2013 - n°1835 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°660 du 15 janvier 2014
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