L’EPCI peut recourir au rescrit administratif Abonnés
Lettre n° 2139 du 30 juin 2020
Les EPCI comme les communes peuvent désormais adresser au préfet un projet d'acte en demandant une prise de position formelle sur une question de droit relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif (par exemple au sujet des pouvoirs de police). Un décret* précise les modalités d'application de cette nouvelle disposition et organise la formalisation des échanges entre l’EPCI et le préfet au titre du contrôle de légalité, en fixant les conditions de la saisine et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires. Au-delà de 3 mois, le silence du préfet vaut absence de prise de position...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 30 juin 2020 - n°2139 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
