L’enquête publique préalable aux projets risquant d’affecter l’environnement Abonnés
Lettre n° 2029 du 13 février 2018
Les communes et leurs groupements ou autres établissements publics locaux peuvent être contraints de réaliser des enquêtes publiques préalablement à la réalisation de projets. L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2 du code de l’environnement (article L. 123-1 du même code).
Cette enquête est obligatoire, notamment, pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
• des projets de création d'une zone d'aménagement...
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Jacques KIMPE le 13 février 2018 - n°2029 de La Lettre du Maire
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