L’attribution des logements de fonction Abonnés
Lettre n° 2034 du 20 mars 2018
Les cadres et les agents municipaux tenus à des astreintes peuvent bénéficier de logement de services. Les conditions d’attribution des logements de fonction résulte de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. Jusqu’alors, cet article était complété par des dispositions du code du domaine de l’Etat (articles R. 92 et suivants), rendues applicables aux collectivités locales par la jurisprudence selon le principe de parité des fonctions publiques (CE, 30/10/1996, commune de Muret, n° 153679). Le décret du 9 mai 2012 complété par un arrêté du 22 janvier 2013 a modifié la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et réformé le régime applicable aux logements de fonction.
Deux types d’attributions principales de logement
Les mises à disposition de logement par nécessité absolue de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 20 mars 2018 - n°2034 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
