L’association qui a reçu une subvention de la commune doit lui communiquer ses comptes Abonnés
Lettre n° 2398 du 24 février 2026
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Si elle ne le fait pas, vous pouvez lui réclamer la subvention versée.
ions doivent fournir « à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité »*. Si l’association ne communique pas ses comptes, la commune peut lui demander la restitution de la subvention. L’association doit se conformer à cette obligation dans les six mois de la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée. En outre, une aide peut être retirée à tout moment par l'administration si son bénéficiaire n'a pas respecté les conditions posées pour en disposer**. Par ailleurs, il convient de préciser que l'organisme bénéficiaire peut aussi être soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dès lors qu’il a reçu un concours financier public supérieur à 1500 euros***. (QE n°06066 de Christine Herzog, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO. Sénat 18/12L2025, p. 6181).
*art. L. 1611-4 du CGCT.
**art. L. 242-2 2°, code des relations entre le public et l'administration.
***art. L. 211-8, code des juridictions financières.
Michel Degoffe le 24 février 2026 - n°2398 de La Lettre du Maire
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