L’agrandissement d’une ouverture sans modification du volume du bâtiment est soumis à déclaration pas à permis Abonnés
Lettre n° 1973 du 29 novembre 2016
A Paris, le maire ne s’est pas opposé à l’exécution de travaux déclarés en 2010. Saisie d’un recours par un voisin, la cour administrative a constaté que ces travaux n’étaient pas soumis à permis. En effet, le projet n'autorise aucun changement de destination et la surface hors œuvre nette créée à l'occasion de la création d'un sas d'entrée annexe et de la suppression d'une remise est inférieure à 20 m2. En outre, s'il prévoit l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur, cet agrandissement ne s'accompagne d'aucune modification du volume du bâtiment. Ainsi, les travaux autorisés par l’arrêté du maire de non opposition à déclaration de travaux n’entraient dans aucune des catégories prévues par l’article R. 421-14 pour lesquelles un permis de construire est...
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Michel Degoffe le 29 novembre 2016 - n°1973 de La Lettre du Maire
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