Informer les candidats évincés d’un marché public
Dans le cadre de marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur doit informer les candidats évincés en indiquant, outre le motif de rejet de l’offre ou de la candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché (article 99, II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics). Cette formalité est substantielle, c’est-à-dire que si elle n’est pas respectée la procédure peut être annulée. Dans tous les autres cas, notamment s’il s’agit d’un marché passé selon une procédure adaptée, les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les 15 jours suivant sa demande écrite (article 99, I précité).
Sylvie Martin
Notre conseil : selon l'article 30 du décret sur les marchés publics du 25 mars...
non signé le 13 février 2018 - n°2029 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°754 du 16 avril 2018
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