Il n’est plus possible de contester un permis un an après le dépôt de la déclaration d’achèvement Abonnés
Lettre n° 1845 du 18 février 2014
A Rémire-Montjoly (20 314 habitants, Guyane), le maire a délivré un permis de construire en vue de l’extension d’une terrasse/garage. Un voisin a contesté ce permis. Le titulaire du permis a fait valoir que cette contestation était irrecevable car, selon l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, « aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement ». Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement. Remarque : le recours contre un permis peut encore être ouvert indéfiniment après sa délivrance si le permis n’a pas été correctement affiché sur le...
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Michel Degoffe le 18 février 2014 - n°1845 de La Lettre du Maire
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