Il n’est pas obligatoire que les conseillers municipaux aient reçu le plan local d’urbanisme avant de délibérer sur son approbation Abonnés
Lettre n° 1967 du 18 octobre 2016
Le conseil municipal de la commune de Petit-Mars (3 631 habitants, Loire-Atlantique) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) le 29 mars 2013. Un habitant a contesté cette délibération, au motif que les conseillers municipaux avaient été insuffisamment informés. En effet, l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales précise que les conseillers appelés à délibérer de la révision d'un PLU doivent disposer, en temps utile, de l'ensemble du projet de plan et doivent pouvoir obtenir, le cas échéant, communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information. La cour administrative a rejeté le recours : certes, le projet de PLU n'était pas joint à la convocation adressée le 22 mars 2013 aux conseillers municipaux pour la séance du 29 mars...
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Michel Degoffe le 18 octobre 2016 - n°1967 de La Lettre du Maire
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